Conditions générales de vente - Gestion-360

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Gestion 360
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

Article 1 -   Généralités et Définitions

Droit des affaires
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société VISION ENTREPRISE, dont le siège social est fixé à 15 rue des sorbiers 68180 HORBOURG-WIHR (France), SARL au capital de 10.000 Euros, immatriculée du RCS de Colmar  sous le numéro 512 939 224, et ses clients, dans le cadre de son bouquet de services « Gestion-360 ».

Définition des termes utilisés :
- « Société » ou « Vendeur »: VISION ENTREPRISE pour ses services nommés « Gestion-360 »
- « Client » : personne physique ou morale ayant souscrit à « Gestion-360 », relevant de la catégorie des Très Petites Entreprises définie par L’INSEE
- « Charte Gestion-360 » : document de cadrage des devoirs professionnels découlant de la mise en œuvre des services proposés par Gestion-360
- « Conseil en gestion » : personne physique ou morale exerçant une activité de consultance dans le domaine de la gestion d’entreprise, ayant signé et accepté la Charte Gestion-360
- « Expert-comptable » : personne physique ou morale exerçant la profession d’expertise comptable et inscrite à l’ordre des Experts-comptables, ayant signé et accepté la Charte Gestion-360
- « Lettre de mission » : convention de prestations de services établie entre le Client et le Conseil en gestion ou entre le Client et l’Expert–comptable
- « Gestion-360 » ou « Service » : bouquet de services proposés à la carte aux clients sous forme d’abonnement mensuel, axé sur la mise à disposition :
      • D’outils informatiques de gestion et de pilotage d’entreprise
      • De services de conseil en gestion d’entreprise réalisés par un Conseil en gestion
      • De services proposés par un Expert-comptable dans le cadre de ses missions comptables, fiscales, sociales, patrimoniales
- « Contrat d’abonnement » : ensemble de documents comprenant :
      • les Lettres de mission signées par les parties
      • le contrat de service « Gestion-360 »
      • les présentes Conditions Générales de Ventes
- « Frais de démarrage » : prestation initiale de mise en place technique des informations de base, du paramétrage du dossier Client, ainsi que des outils de gestion, et des accès au serveur de données

1.1 Les Tiers Opérateurs
Pour le fonctionnement du Service, les parties ont recours également aux services de Tiers Opérateurs :
    • Pour le Vendeur :
- la société HOSTEUR (http://www.hosteur.com) pour l'hébergement des serveurs d’applications, de données et leur liaison au réseau internet
- la société OVH (www.ovh.com) pour l’hébergement du site internet www.gestion-360.fr
    • Pour le Client : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison de qualité (modem, liaison louée, ADSL, câble ...)
Le terme " Les Tiers Operateurs " désigne lesdites sociétés.

Le Vendeur se réserve toute possibilité de substituer un tiers opérateur au cours du contrat, et veillera que cela ne génère aucun désagrément pour le Client, conformément à l’article 1.2.

1.2 Responsabilité du Client
Les rapports entre le Client et les Tiers Opérateurs ne sont pas définis dans le présent contrat.
Pour l'utilisation du Service, le Client doit souscrire auprès de Tiers Opérateurs les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations de Gestion-360 pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du Service assuré par les Tiers Opérateurs.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci–dessous :
  • que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles–ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
  • que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls ;
  • qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.
En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, le Client renonce à engager la responsabilité du Vendeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci–dessus.

Le Client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui–même (ou ses préposés), au Vendeur du fait de l’utilisation illégale ou non du serveur d’hébergement. Dans les cas indiqués ci–dessus, le Client s’engage à indemniser le Vendeur en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris, notamment, les frais de justice, d’avocat, d’avoué, etc.).
Par ailleurs, le Client s’engage à rembourser le Vendeur des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

1.3 Responsabilité du Vendeur
Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre. Il garantit la conformité des Services utilisés, aux spécifications décrites dans le manuel d'utilisation, matérialisé par l'aide en ligne.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer la fourniture du Service, sa continuité et ses performances. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données.
Les parties conviennent expressément que la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages subis par le Client et liés notamment :
  • A toute interruption du Service indépendante du contrôle du Vendeur, ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de travaux sur les serveurs
  • A une utilisation du Service par le Client non conforme aux dispositions du contrat de Service, à la réglementation applicable ou aux règles de l'art.
  • A une inadéquation au Service des moyens matériels ou logiciels du Client, et notamment l'utilisation par le Client de matériels, logiciels, abonnements à des Tiers Opérateurs non conformes aux prescriptions du Vendeur figurant sur le bon de commande.
  • A tout incident ou interruption du Service causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le Client.
  • Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'Internet.
  • Au détournement ou vol du matériel de connexion du Client.
  • Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par le Client.

Article 2 -  Objet et champ d’application

Toute commande d’un service Gestion-360 implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf négociation de conditions particulières par notre société.
Le contrat d’abonnement, signé par les parties concernées est constitué de :
- L’abonnement aux services en ligne « Gestion-360 », signé par la Société et le Client
- La lettre de mission du Conseil en Gestion, signée par le Conseil en Gestion et le Client
- La lettre de mission de l’Expert-comptable, signée par l’Expert-comptable et le Client

La relation entre Gestion-360, le Conseil en gestion et l’Expert-comptable est régie par l’adhésion, le cas échéant à une charte de fonctionnement du service Gestion-360, qui précise les relations et la déontologie entre ces parties prenantes aux services proposés par Gestion-360.
Cette charte est consultable par les clients à l’adresse suivante : www.gestion-360.fr/charte


Article 3 -  Commandes

La commande a pour effet de valider par le Client les choix qu’il a effectués, concernant les services qu’il attend de Gestion-360.

3-1 Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet.
Etant donnée la particularité des services proposés, et notamment les règles qui régissent la profession d’expertise comptable, la commande du Client regroupera, le cas échéant :
  • Les conditions de services et les tarifs proposés par Gestion-360 stipulés dans le devis préalable à toute commande
  • Les conditions de service présentées dans la Lettre de mission du Conseil en Gestion
  • Les conditions de service présentées dans la Lettre de mission de l’Expert-comptable

La prise de commande ne sera validée par le Vendeur qu’après perception du paiement :
  • des frais de démarrage
  • du premier mois d’abonnement
tels que stipulés dans le devis préalable.

3-2 Modification de la commande
Les termes des commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour le Client ; toute demande de modification émanant du Client devra faire l’objet d’une acceptation écrite de notre part.
Il est néanmoins possible pour le client, en cours de contrat, de demander une modification des options dans le service qu’il attend de Gestion-360, à la baisse ou à la hausse.
Cette demande fera l’objet d’un devis et suivra le même processus de validation que la commande initiale.


Article 4 – Délai de mise à disposition des services

4-1 Délais
Les délais de mise à disposition des services souscrits par le client courent à partir de l’accusé de réception de la commande par nous. Ils sont précisés sur le devis, et ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes.
Les retards de mise à disposition des services ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

En toute hypothèse, la mise à disposition des services dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4-2 Modalités
La livraison des services est effectuée par un avis de mise à disposition à l’adresse mail indiquée par le client.


Article 5 – Durée du contrat

5.1 Entrée en vigueur
Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties ou la date spécifiée, le cas échéant.

5.2 Durée
Le contrat d’abonnement est stipulé pour une durée de 12 mois à partir de son entrée en vigueur.

5.3 Tacite reconduction
Le contrat d’abonnement est renouvelé tacitement pour la même durée, sans qu’aucune des parties n’ait besoin de l’indiquer aux autres.
En ce qui concerne les relations contractuelles entre le Client et son Conseil en gestion et/ou le Client et son Expert-comptable, les modalités et les dates de renouvellement sont alignées pour être identiques. Elles sont reprécisées dans la Lettre de mission de chacun d’entre eux.

5.4 Fin de contrat à l’initiative du Client
Le client qui souhaite mettre fin au contrat d’abonnement devra respecter un délai de prévenance minimum de 3 mois avant le terme annuel. Sa demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, faute de quoi, sa demande ne sera pas prise en compte et ne portera pas effet.

5.5 Fin de contrat à l’initiative du Vendeur
Le contrat sera résilié de plein droit par le Vendeur quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au Client et restée infructueuse pour les motifs suivants : défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat, ou manquement du Client aux présentes obligations du contrat, notamment utilisation du Service en contravention aux présentes dispositions. Le mois en cours à la date de résiliation sera compté dans les sommes dues par le Client, nonobstant la disposition ci-après.
En cas de résiliation par le Vendeur, dans les cas définis ci-dessus, le Client est tenu au paiement des sommes impayées et dues jusqu'à la résiliation. De plein droit, le Client sera tenu au paiement des sommes dues majorées des intérêts de retard calculés prorata temporis à hauteur de 150% du taux légal en vigueur, majorées d'une somme forfaitaire de 100 Euros hors TVA pour frais de relance et indemnités, ainsi que des éventuels frais d’avocat, huissier ainsi que tout autre coût lié au recouvrement ou à une action en justice.

Article 6 - Supprimé

Article 7 – Tarif - Prix

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois.

Nos Services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et sont valables pour la période souscrite.
Si aucune modification n’a été portée au contrat par une nouvelle commande ou un avenant aux Lettres de mission, le tarif est réévalué de la manière suivante :
  • A la date de renouvellement du contrat, pour tenir compte du barème de prix effectif à cette date
  • A chaque demande de modification de prestations, également en fonction du même barème

Le barème de prix est réactualisé à notre initiative, pour tenir compte de l’évolution générale des prix, de la mise à disposition de services complémentaires ou de fonctions complémentaires.
Les nouvelles conditions tarifaires seront envoyées au Client un mois avant l’anniversaire de son Contrat d’abonnement.

Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du client.


Article 8 - Facturation et Paiement

Le contrat d’abonnement est facturé mensuellement en début de mois.
La première facture est établie dès l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Les prestations de mise en service sont également facturées à la date d’acceptation de la commande.
En cas de démarrage du contrat en cours de mois, le mois sera considéré comme complet, s’il reste plus de 15 jours jusqu’au terme du mois. Dans le cas contraire, le premier mois sera calculé prorata temporis et l’abonnement du mois sera calculé de la sorte.
L’Expert-comptable, le cas échéant, établit ses factures conformément aux stipulations de sa Lettre de mission. Le client est tenu de régler ces factures le même jour et aux mêmes périodicités que le contrat d’abonnement.

8.1 Délai
La première échéance d’abonnement et la facture de mise en service sont réglées à la commande.
Les échéances suivantes sont stipulées réglées mensuellement, le 5 du mois.

8.2 Modalités
Les règlements seront effectués :
  • Pour l’abonnement mensuel : par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal ou par virement automatique
  • Pour les frais de démarrage ou pour tout retard de paiement : par carte bancaire

Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente.

8.3 Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit.
En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

Une relance automatique est envoyée par e-mail au Client le lendemain de l’échéance, en cas de retard de paiement. Le Conseil en Gestion, ainsi que l’Expert-comptable, le cas échéant, sont mis en copie de ce mail.
Si aucun règlement, soldant l’échéance impayée, n’est parvenu sous un délai de 10 jours après la relance, le Service sera suspendu, conformément à l’article 9.
Si la créance reste impayée plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié, selon les termes de l’article 5.5.


Article 9 – Suspension du contrat

Le contrat peut être suspendu et le Service momentanément interrompu par le Vendeur dans les cas suivants :
  • en cas de travaux programmés prévus à l'article 1.2
  • en cas d'indisponibilité du service dans les cas prévus à l'article 1.2
  • en cas de non-paiement par le Client de toute échéance prévue à l'article 8

La suspension du Service, dégage le Vendeur de son obligation de fournir le Service au Client. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement du Service, en ce qui concerne les obligations du Vendeur.


ARTICLE 10 – Licences

La mise à disposition pour les besoins du Service, d'éléments relevant notamment du Code de la Propriété intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession, au sens dudit Code, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle du Vendeur ou de quiconque au bénéfice du Client.
Le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, pour lui-même et ses préposés, ainsi que pour ses mandataires de tout élément incorporel mis à sa disposition, dans la limite notamment des droits conférés au Vendeur par ses fournisseurs et pour les seuls besoins du Service.


ARTICLE 11 – Utilisation

L'utilisation du Service ou l'utilisation de matériels ou logiciels en contravention avec les dispositions des conditions de souscription du Service, la réglementation applicable ou les règles de l'art, aura pour conséquence la suspension immédiate du Service, sans pénalités.
En outre le Vendeur est habilité à suspendre le Service sans indemnité de part et d'autre pour toutes opérations planifiées de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d'extension du Service.
Le Vendeur informera le Client de toute suspension du Service prévue, par tout moyen, qui lui semblera nécessaire.


Article 12 – Restitution des données

En cas de résiliation, le Client pourra reprendre ses données sous les formats prévus dans l'application. La résiliation entraînera l'obligation pour le Vendeur de supprimer l'ensemble des données du Client en sa possession, passé un délai de 90 jours.
Le Vendeur s'engage à les restituer sous un format informatique standard sur demande du Client. La restitution sera facturée 100,- Euros Hors Taxes, l’envoi des données se faisant dès réception du règlement complet de toutes les sommes dues par le Client.


Article 13 -  Force majeure

Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation suspendent les obligations du contrat de Service. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du contrat de Service.
Les parties reconnaissent d'ores et déjà comme cas de force majeure ou cas fortuits, un dysfonctionnement total ou partiel du Service résultant de perturbations ou d'interruptions des moyens de télécommunications gérés par les opérateurs locaux auxquels le réseau est connecté, les intempéries exceptionnelles, les inondations, les cas d'émeute, de guerre ou d'attentats, les cas de grèves totales ou partielles, le blocage des moyens de transport.


Article 14- Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées par notre société ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Colmar.


Article 15- Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française.

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